Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.
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Prolegi/LEGITEXT000035608970#art-8