ORDONNANCE·n° 2017-1386·22 septembre 2017
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
En vigueur depuis le 22 septembre 2017 13 articles 13 versions historisées
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