ORDONNANCE·n° 2017-1386·22 septembre 2017

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

En vigueur depuis le 22 septembre 2017 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEURTitre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIALTitre II : RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉSTitre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS

Art. 7

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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