Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-9