Art. 6
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L651-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-6