Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L351-1, Art. L351-2, Sct. Section 2 : Crédit à la consommation, Art. L351-3, Art. L351-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L351-7, Art. L351-8, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L354-1, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation , Art. L354-2, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Art. L354-3, Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L354-4, Art. L354-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L354-6, Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement, Art. L354-7

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legi/LEGITEXT000034129364#art-3