Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12
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Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-7