Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
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Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-4