Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1
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Prolegi/LEGITEXT000034129364#art-2