Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 8
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033861435#art-8