Chapitre Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6144-3-1, Art. L6144-4
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Prolegi/LEGITEXT000033861435#art-6