Chapitre Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4111-1, Art. L4111-2
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Prolegi/LEGITEXT000033861435#art-5