Titre Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE›Chapitre Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L932-40, Art. L932-41, Art. L932-41-1, Art. L932-41-2, Art. L932-48-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48
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Prolegi/LEGITEXT000034380029#art-11