Titre Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE›Chapitre Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la mutualité Art. L222-4, Art. L222-3, Art. L222-4-1, Art. L222-4-2, Art. L222-12 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la mutualité Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11
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Prolegi/LEGITEXT000034380029#art-8