ORDONNANCE·n° 2017-484·6 avril 2017

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

En vigueur depuis le 6 avril 2017 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRETitre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE

capo Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaireChapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaireChapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTETitre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 17 Art. 18 Art. 19

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