Titre Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L441-10
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Prolegi/LEGITEXT000034380029#art-12