Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 21 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
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