ORDONNANCE·2017-53·19 janvier 2017

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

En vigueur depuis le 19 janvier 2017 12 articles 12 versions historisées
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