Titre Titre Ier : COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 , , -1, , , Art. 6 bis, A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -3
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Prolegi/LEGITEXT000033895772#art-6