Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5711-1, Art. L5711-2
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-13