Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-15