Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-16