Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ; 2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics. II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».
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Prolegi/LEGITEXT000034443995#art-14