Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-0-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-1 A, Art. L213-0-1
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-19