Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-22