Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-24