ORDONNANCE·n° 2017-970·10 mai 2017

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

En vigueur depuis le 10 mai 2017 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territorialesChapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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