Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L752-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L762-5
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-26