Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Art. 22
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037805994#art-22