Chapitre Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses missions particulières, ses compétences propres et, le cas échéant, les compétences qu'il coordonne ou partage avec ses établissements-composantes. Ils fixent la liste de ses établissements-composantes. Les statuts prévoient les modalités selon lesquelles il peut être mis fin, en cours d'expérimentation, à la participation d'un établissement-composante à l'établissement public expérimental et celles selon lesquelles un établissement peut intégrer l'établissement public expérimental ou fusionner avec lui.
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Prolegi/LEGITEXT000037805994#art-5