Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L4412-2, Art. L5125-35, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5421-13, Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5521-2, Art. L5521-3
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Prolegi/LEGITEXT000036397538#art-4