ORDONNANCE·n° 2018-3·3 janvier 2018
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
En vigueur depuis le 3 janvier 2018 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions applicables à MayotteChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueurChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 4Art. 5Art. 6