Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 6
En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036397538#art-6