Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 5
En vigueur depuis le 5 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II. II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000036397538#art-5