Chapitre Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L411-2-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-10