Chapitre Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique, Art. L253-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L252-10
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-5