ORDONNANCE·n° 2019-1067·21 octobre 2019
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
En vigueur depuis le 21 octobre 2019 27 articles 27 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civilChapitre Ier : Modification de dispositions du code civil
Art. 1capo Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerceChapitre II : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financierChapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurancesChapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances
Art. 17capo Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôtsChapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts
Art. 18capo Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'ÉnergieChapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie
Art. 19capo Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritimeChapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime
Art. 20capo Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sportChapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport
Art. 21capo Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transportsChapitre IX : Modification de dispositions du code des transports
Art. 22capo Chapitre X : Modification de dispositions du code forestierChapitre X : Modification de dispositions du code forestier
Art. 23capo Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travailChapitre XI : Modification de dispositions du code du travail
Art. 24capo Chapitre XII : Dispositions diverses et finalesChapitre XII : Dispositions diverses et finales
Art. 25Art. 26Art. 27