Chapitre Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Art. L621-8-2, Art. L621-8-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-8-3, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-15, Art. L621-22, Art. L621-30-1
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-15