Chapitre Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3, Art. L523-9
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-20