Chapitre Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2312-44, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2323-43
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-24