Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-27