Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -21 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-25