Chapitre Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L244-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L242-1, Art. L242-17
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-4