Chapitre Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039249377#art-2