Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11

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legi/LEGITEXT000039300429#art-2