Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.

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legi/LEGITEXT000039300429#art-4