Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L232-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-2-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L234-1, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L236-1, Art. L236-2-1, Art. L236-4, Art. L236-6, Art. L236-9, Art. L237-2, Art. L237-3
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legi/LEGITEXT000039300429#art-3

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