Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038450139#art-1