Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000038450139#art-3