ORDONNANCE·n° 2019-418·7 mai 2019
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
En vigueur depuis le 7 mai 2019 5 articles 5 versions historisées
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