Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. L443-15-5-1, Art. L443-15-5-2, Art. L443-15-5-3, Art. L443-15-5-4, Art. L443-15-5-5, Art. L443-15-5-6, Art. L443-15-5-7, Art. L443-15-5-8
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Prolegi/LEGITEXT000038450139#art-2